L’absence de contrat de bail écrit peut créer des situations complexes pour les propriétaires immobiliers. Lorsque des loyers impayés surviennent, ou que le locataire refuse de quitter les lieux, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse pour assurer une expulsion légale. La réglementation française prévoit plusieurs étapes clés pour expulser un locataire, même en […]
Continuer la lecture
Catégorie : Droit immobilier et législation
La question de l’impact des mobil-homes de plus de 20 ans sur l’environnement suscite des débats passionnés. Alors que la France fait face à des enjeux environnementaux croissants, l’état du parc de mobil-homes anciens appelle à la prise en compte des normes écologiques et de durabilité des structures mobiles. Avec plus de 300 000 mobil-homes […]
Continuer la lecture
La Loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, représente un tournant majeur dans le secteur de l’assurance emprunteur en France. Cette réforme vise à faciliter l’accès au crédit, à optimiser les conditions d’assurance et à améliorer la transparence pour les emprunteurs. Avec un plafond de 200 000€, elle permet de changer de contrat d’assurance emprunteur […]
Continuer la lecture