Depuis 2019, la réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires est devenue une exigence réglementaire incontournable. Mis en place via l’article 175 de la loi ÉLAN, le décret tertiaire établit des objectifs ambitieux de réduction de consommation d’énergie. Ces objectifs doivent être atteints par tous les bâtiments à usage tertiaire, accessibles au public comme au privé, dépassant une surface de plancher de 1 000 m². Les enjeux sont d’envergure : diminuer de 40 % la consommation d’ici 2030 puis atteindre 60 % d’ici 2050, le tout dans un cadre de conformité réglementaire strict et en utilisant des outils comme la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Mais quels sont les détails de cette réglementation ? Comment les appliquer efficacement ? Ce guide répond à vos questions et vous propose d’explorer pas à pas ces obligations légales.

Imposantes exigences : réduction progressive de la consommation énergétique

Le décret tertiaire, entré en vigueur avec le décret n° 2019-771, impose des réductions de consommation d’énergie final des bâtiments tertiaires en s’appuyant sur deux méthodes spécifiques. La première, la méthode relative, consiste à réaliser une réduction de la consommation énergétique par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les objectifs sont ambitieux : un abaissement de 40 % d’ici 2030, suivi par 50 % en 2040 et culminant à 60 % en 2050. Quant à la seconde, la méthode absolue, elle fixe un seuil de consommation déterminé par arrêté, adaptable en fonction de la typologie d’activité et des conditions climatiques locales.

Le choix de la méthode doit se faire en accord avec les dispositions réglementaires, permettant la flexibilité structurelle tout en garantissant l’atteinte des cibles de réduction. Il est essentiel de prendre en compte des étapes clés, telles que l’analyse initiale des consommations énergétiques et l’élaboration d’un plan d’action énergétique adapté aux infrastructures spécifiques du bâtiment. L’implication des acteurs concernés est également déterminante, qu’il s’agisse d’exploitants, de propriétaires ou de locataires.

Un tableau de bord de suivi sera utile pour piloter efficacement cette transition énergétique :

Les acteurs concernés et leurs responsabilités

Tous les bâtiments tertiaires ou parties de bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1000 m² sont concernés par ce décret. Les {bénéficiaires} doivent apprendre à naviguer dans les implications de ces obligations, qui touchent un large éventail de secteurs incluant les bureaux, les hôtels, et certaines parties commerciales d’unités industrielles. Les obligations légales s’adressent non seulement aux propriétaires mais aussi aux exploitants et aux locataires, faisant de la collaboration un facteur critique de succès.

Utilisation de la plateforme OPERAT et le rôle de l’ADEME

Année après année, la déclaration des consommations énergétiques doit être effectuée via la plateforme OPERAT, créée et administrée par l’ADEME. Elle est essentielle pour assurer la conformité réglementaire : chaque acteur doit y soumettre ses données annuelles sur la consommation, ainsi que sur leurs stratégies d’amélioration avant le 30 septembre. En retour, la plateforme délivre un Éco Énergie Tertiaire Score, indicateur crucial pour valoriser ses efforts dans les pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou lors de certifications environnementales.

La maîtrise de la plateforme est ainsi indispensable pour démontrer le respect des obligations légales et obtenir une vision claire des performances énergétiques de ses installations. Quel que soit le statut de l’entité (locataire ou propriétaire), ce dispositif permet une certaine transparence et améliore la décision collective en matière d’efficacité énergétique.

Les données à renseigner incluent :

• Consommation énergétique annuelle
• Plan d’amélioration (actions, investissements)
• Méthode de suivi choisie (instrumentation, système de gestion)

Implications des retards ou omissions de déclaration

Bien que le décret tertiaire n’implique pas directement de sanctions financières, ne pas se conformer peut entraîner un impact réputationnel non négligeable, particulièrement au sein des marchés publics ou dans les démarches RSE. Le name & shame, pratique consistant à publier le nom des entités non conformes, ainsi que la mise en demeure par le préfet peuvent être appliqués. Un plan d’action correctif doit être mis en place sous six mois si une conformité n’est pas atteinte.

Leviers pour optimiser l’efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires

Un large spectre d’options est disponible pour optimiser l’usage énergétique des bâtiments en conformité avec le décret tertiaire. Cela peut inclure : l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment par une isolation renforcée, le renouvellement des menuiseries extérieures, et des actions sur l’étanchéité. Moderniser les systèmes techniques, notamment de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) est également recommandé pour booster la performance énergétique.

L’ajout de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB) peut rendre le contrôle opérationnel plus proactif et réactif. Ces systèmes permettent une gestion précise des consommations en fonction des besoins réels, optimisant ainsi les plages horaires et les conditions d’utilisation.

• Optimisation de la gestion énergétique via la GTB
• Sensibilisation et formation des utilisateurs
• Mobilisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les CEE, en sus des aides régionales, peuvent réduire les investissements nets nécessaires aux améliorations énergétiques.

Actions de sensibilisation et comportement des usagers

Un autre facteur essentiel pour réduire l’empreinte énergétique est la sensibilisation des utilisateurs. Promouvoir un comportement éco-responsable au sein des établissements peut contribuer significativement à la réduction immédiate et durable des consommations. L’animation et la formation des occupants visent à instaurer des habitudes durables, réduisant ainsi les besoins énergétiques.

Les sanctions potentielles et impacts indirects de la non-conformité

Les sanctions prévues par le décret tertiaire reposent principalement sur l’exposition publique d’une entité non conforme, ainsi que l’injonction préfectorale d’élaborer un plan de retour à la conformité. Ces mesures sont renforcées par les impacts indirects tels que la dégradation de l’image de marque, ce qui peut potentiellement influencer les décisions des partenaires commerciaux et des institutions financières. Un effet sur la valorisation des actifs immobiliers peut également survenir, rendant le processus de mise en conformité crucial pour l’avenir.

Il est en effet conseillé aux acteurs de s’y préparer avec anticipation, participant ainsi à l’amélioration globale de leur efficacité énergétique et favorisant une évolution positive de leur bilan énergétique.

Ce tableau résume les sanctions et impacts générés par la non-conformité :

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les bâtiments tertiaires publics ou privés déployant une activité sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1000 m², incluant bureaux, hôtels, et certaines parties des sites industriels.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité au décret tertiaire ?

Les sanctions incluent la publication du nom des entités non conformes, une mise en demeure par le préfet et l’obligation de mettre en place un plan correctif sous six mois.

Comment puis-je améliorer l’efficacité énergétique de mon bâtiment ?

Vous pouvez améliorer l’isolation thermique, moderniser les systèmes techniques, sensibiliser les utilisateurs et utiliser des GTBs pour bénéficier d’un pilotage intelligent des consommations énergétiques.