Frais de gestion de la fiscalité directe locale : taux et calcul

Les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont un prélèvement de l’État, ajouté aux cotisations d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ils rémunèrent l’établissement et le recouvrement de ces impôts.

Leur montant est un pourcentage des cotisations votées par les collectivités, et il apparaît sur une ligne distincte de l’avis. Cet article explique ce qu’ils couvrent, comment les retrouver, qui les supporte et s’ils se déduisent.

Ce que recouvrent les frais de gestion de la fiscalité directe locale

La base légale est l’article 1641 du code général des impôts. L’État prélève ces frais en plus des sommes qui reviennent aux communes, aux intercommunalités et aux autres collectivités.

Ils couvrent des frais d’assiette et de recouvrement, c’est-à-dire le travail de l’administration fiscale pour établir et collecter l’impôt. Ils couvrent aussi les non-valeurs : l’État finance les dégrèvements et les impôts qu’il ne parvient pas à recouvrer, et garantit aux collectivités le versement du total des rôles.

Les quatre contributions directes locales sont la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une taxe additionnelle est une taxe qui s’ajoute à la cotisation principale pour financer un organisme ou une compétence, comme la taxe GEMAPI pour la gestion des milieux aquatiques.

Ces frais ne sont qu’une partie de la charge fiscale d’un bien. Pour replacer la taxe foncière parmi les autres impôts d’un investisseur, vous pouvez lire ce dossier sur la fiscalité d’un placement immobilier.

Taux appliqués selon l’impôt

Le taux n’est pas le même pour tous les impôts locaux, et il a changé au fil des lois de finances. Les pages officielles consultées ne donnent pas de taux chiffré. Le taux en vigueur se lit donc directement sur votre avis d’imposition, qui indique le montant prélevé pour chaque impôt.

Retenez deux repères. Le prélèvement porte sur le total des cotisations et non sur la seule part de la commune. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, quand elle figure sur l’avis, supporte son propre prélèvement.

Calculer le montant à partir de l’avis de taxe foncière

Doigt pointant une ligne d'un avis d'imposition à côté d'une calculatrice

Sur l’avis, la ligne des frais de gestion figure sous le détail des cotisations de chaque collectivité. Le pourcentage s’applique au total de ces cotisations.

Exemple avec des chiffres fictifs, à remplacer par ceux de votre avis. Si les cotisations des collectivités totalisent 1 000 € et que le taux affiché est de 5 %, les frais s’élèvent à 50 € et l’avis réclame 1 050 €.

Pour vérifier un avis, faites le calcul inverse : divisez le montant de la ligne par le total des cotisations. Le résultat doit retrouver le taux indiqué. Un écart signale une erreur de lecture ou une ligne mal identifiée, à signaler au service des impôts.

Qui doit payer les frais de gestion : propriétaire ou locataire

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, ou de l’usufruitier. Les frais de gestion qui s’y ajoutent lui incombent aussi.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un cas particulier : elle relève normalement de l’occupant, et le bailleur la refacture au locataire parmi les charges. Le prélèvement de l’article 1641 sur cette taxe n’est pas récupérable sur le locataire, d’après la doctrine fiscale. Le bailleur le garde donc à sa charge.

Entrée d'un immeuble d'habitation avec des boîtes aux lettres

Ces frais fiscaux sont distincts des honoraires d’un mandataire. Pour comparer ce que facture un intermédiaire, consultez cet article sur les frais de gestion locative.

Pour suivre ses charges et leur refacturation, un logiciel de gestion locative évite les oublis sur les postes récupérables.

Déduire ces frais de ses revenus fonciers

Au régime réel, la taxe foncière sur les propriétés bâties est déductible des revenus fonciers, au titre de l’année de son paiement. La doctrine fiscale autorise aussi le bailleur à déduire le prélèvement pour frais de gestion de la taxe d’ordures ménagères qu’il a supporté.

Quand cette taxe figure sur le même avis que la taxe foncière, le propriétaire déduit l’ensemble des frais de gestion de l’avis. La part de taxe d’ordures ménagères refacturée au locataire ne se déduit pas, puisqu’elle ne reste pas à la charge du bailleur.

Au micro-foncier, un abattement forfaitaire remplace les charges réelles : aucune déduction détaillée n’est possible. Cette doctrine date de 2012, il faut donc la comparer à la version en vigueur sur le site de l’administration avant de déclarer.

Pourquoi ces frais font débat

Les frais sont un pourcentage fixe des cotisations, sans lien direct avec le coût de traitement de chaque dossier. Plus les impôts votés par les collectivités augmentent, plus le prélèvement de l’État augmente.

Il s’ajoute à d’autres coûts supportés par un propriétaire, comme le budget des frais d’acquisition. Sur un avis de taxe foncière, la ligne reste modeste, mais elle se retrouve chaque année.

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